31/12/2025
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Administratif
Vacant
DMATES BOMATE Chargé de mission politiques publiques économie social jeunesse services civiques H/F
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au sein du bureau de l’organisation et des missions de l’administration territoriale de l’Etat (BOMATE), vos missions vous conduiront, dans le cadre du portefeuille thématique (économie, social, jeunesse, services civiques et simplification) à:
- Participer aux travaux visant à réorganiser ou ajuster les compétences et les services de l’administration territoriale de l’Etat (analyse juridique, préparation d’éléments de langage, analyse des amendements des propositions de loi et des projets de loi, analyse et synthèse des rapports de la Cour des comptes et de l’IGA..) ;
- Analyser l’évolution des transferts de compétences des collectivités et leurs impacts sur l’administration territoriale de l’Etat ;
- Représenter le bureau aux réunions interservices, interministérielles, examen au Conseil d’Etat ;
- Suivre le processus de simplification piloté par la DITP ;
- Réaliser une veille sur les politiques publiques du portefeuille ;
- Gérer l’agrément du ministère de l’Intérieur (préfectures, sous-préfectures, commissariats de police et brigades de gendarmeries) et la gestion quotidienne des services civiques en lien avec les SGAR et l’Agence du service civique ;
- Contribuer à l’animation du réseau de l’ATE.
Vos perspectives :
Acquisition de solides connaissances dans les domaines de la déconcentration ainsi que dans l’organisation, les missions et le fonctionnement des préfectures et des services déconcentrés de l’Etat.
Ce poste permet aussi d’acquérir une expérience en matière de légistique, du travail en interministériel.
Poste valorisant en vue d’une candidature au principalat. La sous-direction soutient les chargés de mission dans la préparation aux concours (plusieurs réussites au principalat et au tour extérieur d’administrateur civil).
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
- Astrid JEFFRAULT, cheffe de bureau, [email protected] (01 40 07 66 19)
- Nadège TRONEL, adjointe à la cheffe de bureau, [email protected] (01 49 27 47 75)
Formulaire unique de mobilité à joindre à la candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Votre environnement professionnel :
La sous-direction de l’administration territoriale de l’Etat veille au respect des principes de l’organisation déconcentrée de l’Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle suit les dossiers concernant la réforme de l’Etat local.
Elle met en œuvre les mesures de modernisation des services préfectoraux, des DDI et des SGC-D et anime les réflexions relatives à leurs missions.
Elle assure la gestion du programme budgétaire 354-Administration territoriale de l’Etat (ATE).
Elle veille au déploiement des démarches de qualité.
Elle assure l’animation du réseau de l’ATE.
Le BOMATE assure une mission de proposition, de préparation et d’animation en matière de réforme de l’ATE. Il assure l'examen de tous les textes normatifs préparés par les ministères dès lors qu’ils ont une incidence sur les pouvoirs des préfets ou appellent une mise en œuvre par les services déconcentrés de l’Etat. Il est le point d’entrée et l’animateur du réseau sur le droit de dérogation, des directeurs de coordination des politiques publiques, des secrétaires généraux de sous-préfecture et des directeurs des sécurités. Il est chargé du suivi du référentiel des missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures. Il porte l’agrément services civiques du ministère.
Composition et effectifs du service :
La SDATE comprend plus de 60 personnes : 7 administrateurs de l’Etat, le reste de la sous-direction étant quasi-intégralement composé d’agents de catégorie A.
Le BOMATE comprend 8 chargés de mission (attachés) encadrés par une cheffe de bureau, administratrice de l’Etat de deuxième grade, une adjointe, CAIOM et un chef de pôle attaché principal.
Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur, son adjoint et la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Les directions du secrétariat général et les directions générales du ministère, les différents ministères (principalement le MTECT, le MASA, le MEFSIN, les ministères sociaux), le cabinet du ministre de l’intérieur, le cabinet du secrétariat général, le Conseil d’État, le secrétariat général du gouvernement, l’agence du service civique.
Descriptif du profil recherché :
Cadre titulaire de la fonction publique ayant a minima une expérience de juriste en administration centrale et/ou en administration déconcentrée de l’Etat.
Oui
Equivalement grille A
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau expert requis
Savoir rédiger : niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
Savoir-être
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation administrative et géographique :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général (SG)
Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)
11 rue des Saussaies – 75008 PARIS
Métro : Madeleine (lignes 8, 12 et 14) , Miromesnil (Lignes 9 et 13), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13)
Emploi fonctionnel
Intitulé de l’emploi-type (ET) : Consultante /Consultant juridique
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/rmfp.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/V7Projet_référentiel_SG_2021_final_envoyé.pdf
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%
Intitulé de l’emploi-type (ET) : Chargé de rédaction juridique/Rédacteur juridique
Code fiche de l’emploi type 2 (RMFP) : FPJUR010
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/rmfp.pdf
Code fiche de l’emploi type 2 (REMI) : FP2JUR03
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/V7Projet_référentiel_SG_2021_final_envoyé.pdf
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 2 : 50%
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Oui
Non
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
DMATES / Paris 8
DMATES / Paris 8
01/05/2025
